Quelques conseils pratiques avant l’acquisition d’un bien :

1. Consulter le titre foncier relatif au bien que vous désirez acquérir auprès des services de la Conservation foncière afin de vérifier que ledit bien n’est grevé d’aucune charge foncière (hypothèque);
2. Vérifier auprès des services des impôts que le vendeur est à jour quant au paiement des diverses taxes qui grèvent ledit bien
3. Notre notaire se chargera de ces démarches ;

Les frais de l’agent immobilier

Au Maroc, on trouve deux types d’agents immobiliers :

1. Les <Semsaras» sont des agents immobiliers qui ne possèdent aucune patente. Leurs commission est non déclaré et négociable.
2. Les agents immobiliers dont l’activité est légale. La plupart d’entre eux font partis des filiales       d’agences immobilières internationales. Leurs frais d’agence sont de 5% + 20%* TVA. Ce taux se compose comme suit :

• Le vendeur supporte une charge de 2,5% HT
• L’acheteur supporte une charge de 2,5% HT

 Quels sont les droits d’acquisition pour les logements à usage d’habitation ?

Les chiffres ci-dessous ne concernent que les maisons/appartements à usage d’habitation pour une durée supérieure à 3 ans.
(% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise)

• Droits d’enregistrement : 4 %
• Conservation foncière : 1 % + 150 DH (certificat de propriété)
• Taxe notariale : 0,5 %
• Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A à 7 %

Mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) : 0,5 % + 75 Dh

• Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.
• Droits de publication + droits fixes + duplicata: 600 DH
• Droits superficiaires : 45 DH par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale)
• Géomètre : environ 3000 DH
• Autres frais (timbres…) : environ 1500 Dh
• Honoraire d ‘agence : ente 2 et 5% HT

Quel taux est appliqué aux logements sociaux ainsi qu’aux logements à faible valeur immobilière ?

Concernant le logement sociale dont le prix est inferieure a 250000DH ainsi que le logement dont la valeur immobilière est inferieure à140000DH, ils bénéficient d’un taux réduit de 3%. Pour cela, l’acquéreur doit prouver qu’il ne possède aucun bien en plein propriété au Maroc.

Droits d’acquisition d’un bien melkia (bien non titré) 

En cas d’acquisition d’un bien non titré, il faut ajouter les frais de titrage. Ces frais dépendent de la    superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent parfois être partagés avec le vendeur.

(% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise)

• Droits de publication : 450 DH
• Droits selon la valeur du bien : 1,5 % jusqu’à 50 000 DH + 2 % de la valeur au-dessus
• Droits superficiaires : 45 DH par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale)
• Droits fixes : 75 DH
• Duplicata : 75 DH
• Géomètre : 2 500 DH environ
• Frais divers (timbres…) : 1500 DH environ.
• Frais d’agence : ente 2 et 5 %

Quels sont les frais d’acquisition de locaux à usage commercial ?

(% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise)

• Droits d’enregistrement : 4 %
• Taxe notariale : 0,5 %
• Conservation foncière : 1 %
• Frais du notaire : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
• Frais divers (timbres…): 2 000 DH environ.
• Honoraires d’agence (entre 2 et 5% HT)

Quels sont les frais d’acquisition pour les terrains non bâtis sans engagement de bâtir ?

(% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise)

• Droits d’enregistrement : 6%
• Conservation foncière : 1% + 150 DH (75 DH fixe et 75 DH pour l’obtention du certificat de propriété.
• Honoraires du notaire : 1%, avec un minimum de perception de 3000 DH
• Frais divers (timbres.) : 1500 DH
• Honoraires d’agence (entre 2 et 5 % HT)

    Il est important de :

1. Vérifier que le vendeur n’est pas redevable de la taxe sur les terrains urbains non bâtis au profit de la commune urbaine dont dépend ledit terrain
2. Vérifier auprès de l’agence urbaine que le terrain ne fait pas l’objet de projet d’expropriation pour cause d’utilité                   publique ou projet de voirie.

Quelles sont les frais d’acquisition pour les terrains non bâtis avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans ?

(% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise)

• Droits d’enregistrement : 4 %
• Conservation foncière : 1 % + 150 DH (certificat de propriété)
• Taxe notariale : 0,5 %
• Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 DD + T.V.A à 7 %
• Mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) : 0,5 % + 75 DH
• Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.
• Droits de publication + droits fixes + duplicata: 600 DH
• Droits superficiaires : 45 DH par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale)
• Géomètre : environ 3000 DH
• Autres frais (timbres…) : environ 1500 DH
• Honoraires d’agence (entre 2 et 5 % HT)

Dans le cas où  vous ne construisez pas dans les délais, vous devrez payer, outre le complément (2,5 % supplémentaires), une pénalité pour non-respect de l’engagement pris égale à 25 % du montant dû et des pénalités de recouvrement calculés de la même manière que pour les droits d’enregistrement.
S’il s’agit d’un logement économique, c’est-à-dire un logement dont la superficie ne dépasse pas 100 m2 et dont le prix est inférieur à 200 000 dirhams, le taux à appliquer ne sera que de 1 % d’après la Loi de finances 2004. Il était de 1,25 % jusque-là.

Il est important de :

• Vérifier auprès de l’agence urbaine que le terrain ne fait pas l’objet de projet d’expropriation pour cause   d’utilité publique ou projet de voirie.
• Vérifier que le vendeur n’est pas redevable de la taxe sur les terrains urbains non bâtis au profit de la commune urbaine dont dépend ledit terrain Honoraires du notaire : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A à 7 %

Quelles sont les frais d’acquisition pour les terrains agricoles ?

• Droits d’enregistrement :6 %
• Taxe notariale : 0,5 %
• Conservation foncière : 1%
• Honoraires du notaire : 1%, avec minimum de perception de 2500dh+ DH + T.V.A à 7 %
• Frais divers (timbres…) : 2000 DH environ.

Important !

De par la loi, Il n’est pas possible à un étranger d’acheter un terrain agricole. Pour rendre son acquisition possible, il faudra modifier la nature juridique du terrain en obtenant qu’il soit déclaré à vocation non agricole (VNA). Cette procédure parfois longue et couteuse est soumise à la réalisation effective dans un délai donné d’un projet calibré par rapport à la superficie du terrain à acquérir. Ce projet devra être déposé au Centre Régional d’Investissement compétent pour avis.